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droit de visite et d'hébergement [1 fiche]

Fiche 1 2005-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

It is only in cases where the interests of the child require it that a judge may order the exclusive exercise of the authority by one parent only .... In such cases, the other parent may exercise a "right of visit and accommodation," and this right cannot be refused except for serious reasons.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Dans la mesure du possible, la décision qui confie la garde à un tiers doit tendre à favoriser, par l'attribution de droits de visite et d'hébergement, le retour de l'enfant dans son milieu familial ou, à défaut, les rétablissements de relations plus harmonieuses.

Espagnol

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